Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-8, r. 12.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des médecins vétérinaires
Article 21
Versions de la disposition
21. Un inspecteur ou un expert doit, lorsque requis lors d’une inspection, produire un certificat, délivré par le secrétaire du comité, attestant sa qualité.
En vig.: 2022-11-03
21. Un inspecteur ou un expert doit, lorsque requis lors d’une inspection, produire un certificat, délivré par le secrétaire du comité, attestant sa qualité.
